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Conditions générales

PREAMBULE
Bienvenue sur le site www.paraselection.com (ci-après dénommé le « Site »), édité par la société PARAPHARMACIE MARCHE (ci-après dénommée « PARASELECTION » ou le « Vendeur »).
En effectuant ses achats sur le Site, le consommateur (ci-après dénommé le « Client ») reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») et en accepter sans réserve les termes et conditions.

Le Client accepte également la Charte de confidentialité ainsi que l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables.

PARASELECTION se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGV et invite donc les Clients à prendre régulièrement connaissance des présentes. Les CGV applicables au moment d’une commande demeurent inchangées pour ladite commande en dépit de toute modification ultérieure.

ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes CGV établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à tout achat de produits réalisé sur le Site par un acheteur ayant la qualité de consommateur, dit Client.
Le Site a pour objet de proposer à ses Clients une variété de produits notamment de parapharmacie, de beauté et vétérinaires (ci-après les « Produits ») pour une vente à distance.

ARTICLE 2 - PRODUITS
2.1 Caractéristiques des Produits
Le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles des Produits qu’il désire commander en consultant les informations précontractuelles communiquées par PARASELECTION avant toute commande.
Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour mettre à jour régulièrement les illustrations des Produits en vente sur le Site.

2.2 Disponibilité des stocks
Les Produits sont proposés et livrés dans la limite des stocks disponibles.
Pour une commande rencontrant une rupture de stock, PARASELECTION procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale sans occasionner de frais pour le Client
Outre le remboursement du prix du Produit indisponible, le Vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation.

ARTICLE 3 – TARIFS/PRIX
Le prix de vente des Produits est exprimé en euro. Le prix de vente des Produits est celui en vigueur au jour de la passation de la commande.
En cas de prix promotionnel, le Vendeur s’engage à appliquer ce prix à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les prix à tout moment. En cas de hausse des prix postérieure à la commande, le Vendeur s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande.
Le prix de vente des Produits ne comprend pas les frais de livraison, lesquels sont facturés en supplément du prix dans les conditions déterminées à l’article 6 des présentes.

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits vendus par le Vendeur sur le Site.

Dans certaines circonstances pour les commandes hors France métropolitaine, le Client pourra se voir appliquer des droits de douane en supplément du prix de sa commande, à charge pour lui de s’en acquitter directement auprès de l’administration requérante.

ARTICLE 4 - COMMANDE
Toute commande vaut acceptation sans réserve des CGV et de la Charte de confidentialité.

En validant sa commande en cliquant sur les boutons « Accepter les CGV et commander » et « Valider mon paiement », le Client est réputé avoir accepté en toute connaissance de cause le contenu et les conditions de la commande et plus particulièrement le fait que la commande implique une obligation de paiement. Le Vendeur procédera alors à l’encaissement de l’intégralité du prix correspondant à la commande.

Les mentions indiquées par le Client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa Commande engagent celui-ci. PARASELECTION ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les Produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

Une fois la commande validée, elle ne peut plus être annulée par le Client. La vente sera considérée comme définitive, sauf exercice de son droit de rétraction par le Client dans les conditions de l’article 7 des CGV.
Le Vendeur confirme la commande par l’envoi d’un email au Client. Un second email est adressé au Client à l’expédition totale ou partielle de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Client pour lequel il existerait un litige concernant le paiement d'une commande antérieure. Les informations données par le Client, lors de la prise de commande et/ou de la création d’un compte Client, engagent ce dernier : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du Client ou du destinataire de la commande, le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un quelconque retard ou de l’impossibilité de livrer le ou les Produit(s) commandé(s).

Le Vendeur pourra contrôler les commandes passées via son service client. Afin de se prémunir contre toute pratique frauduleuse, le service clients pourra être amené à demander au Client toutes les pièces justificatives nécessaires à la validation d‘une commande qui lui semblerait suspecte (photocopie de carte d’identité, justificatifs de domicile etc.).

L’achat de Produits est exclusivement réservé aux personnes physiques à des fins d’usage et de consommation personnelles. Tous les Produits stipulés dans les Commandes passées à PARASELECTION sont destinés à l'usage personnel des clients ou des destinataires dont le nom est mentionné à l'adresse de livraison.
Le cas échéant, le client s'engage à régler à réception, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison desdits produits eux-mêmes; la responsabilité solidaire de PARASELECTION ne pouvant à aucun moment être engagée à ce titre.

Les clients ou les destinataires des Produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des Produits.

La vente des Produits La Roche Posay, Vichy, Skinceuticals et Roger Gallet est limitée à six (6) Produits identiques par jour, par commande et/ou par Client. Toute commande comprenant un nombre supérieur de Produits autorisés sera refusée et le fournisseur en sera informé.
La vente des Produits La Roche Posay, Vichy, Skinceuticals et Roger & Gallet est limitée aux Clients établis ou résidant dans l’espace Economique Européen ou dans les territoires de l’Association Européenne de Libre Echange (Norvège, Suisse, Islande et Liechtenstein).
La vente de l'ensemble des gammes Pierre Fabre Dermo Cosmétique (Eau thermale Avène, A-derma, Ducray, Galénic, Klorane, Elancyl et René Furterer) est limitée à l'Espace Economique Européen. Toute vente effectuée en dehors de cet espace économique sera immédiatement remboursée.

Espace Economique Européen : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre (partie grecque), Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Islande, Liechtenstein, Norvège.

ARTICLE 5 - PAIEMENT
5.1 Moyens de paiement
Le Client garantit au Vendeur être le titulaire des moyens de paiement utilisés pour passer commande sur le Site. Dans le cas contraire, le Client garantit détenir l’autorisation du titulaire du moyen de paiement utilisé pour passer commande.

Le Vendeur propose à ses Clients les moyens de paiements suivants :
•Cartes bancaires : Carte Bleue, Visa, MasterCard
•Paypal
•Chèques bancaires : uniquement délivrés par un établissement bancaire ou financier situé en France
•Virement bancaire

5.2 Modalités de paiement
Le paiement est réalisé exclusivement grâce aux moyens de paiement mis à la disposition du Client par le Vendeur.

Le paiement, via les moyens de paiement dématérialisés proposés, peut se faire soit en ligne sur le Site soit par téléphone en contactant le service clients au 04.93.99.94.33 (Appel non surtaxé) du lundi au vendredi 9h-16h.
Pour un paiement par chèque bancaire, le Client doit compléter le montant, libeller le chèque bancaire à l’ordre de PARAPHARMACIE MARCHE, le signer, indiquer au dos le numéro de la commande et l’adresser par voie postale à l’adresse suivante : PARASELECTION, 3 boulevard du Moulin, 06400 Cannes.

Pour un paiement par chèque supérieur à 100€, le délai de traitement de la commande passe de 48h à quinze jours. Le service comptabilité se réserve le droit d'encaisser le chèque sur le compte bancaire du Vendeur (PARAPHARMACIE MARCHE) et d'attendre le retour de celle-ci sous quinze jours, lui indiquant qu'il ne s'agit pas d'un chèque sans provision, perdu ou volé. Pour un traitement plus rapide, le client peut envoyer au service client les documents suivant qu'il communiquera au service comptabilité : Copie de carte nationale d'identité correspondant au nom inscrit sur le chèque et une copie de justificatif de domicile dont l'adresse est identique à celle de livraison et/ou de facturation de la commande.

Pour un paiement par virement bancaire, le Client doit virer la somme correspondant au montant de sa commande sur le compte bancaire du Vendeur (PARAPHARMACIE MARCHE) domicilié LCL Ffrance à Cannes (06130) et identifié comme suit:
Domiciliation : CL CANNES (03235) - Code banque : 30002 - Code guichet : 03235 - Numéro de compte : 0000460105Q - Clé RIB : 36 - Code BIC : CRLYFRPP - Code IBAN : FR06 3000 2032 3500 0046 0105 Q36

Tous les prix étant affichés en euro, les commandes devront être réglées dans la même devise et comprendre toutes les taxes et contributions. Le Client supportera tous frais éventuels complémentaires au titre des droits de douane ainsi que tous frais éventuels complémentaires facturés par son établissement bancaire ou financier dans le cadre de la commande.

Une fois le paiement validé, la commande sera exécutée par le Vendeur. En cas de défaut de paiement total ou partiel ou encore de fraude ou tentative de fraude, le Vendeur procèdera, de plein droit, à l’annulation de la commande litigieuse.

5.3 Sécurité
Le Vendeur garantit la mise en œuvre de mesures de sécurité de nature à permettre la sécurisation des paiements sur son Site.

Pour ce faire, le Vendeur propose à ses Clients un système de vérification des paiements effectués par cartes bancaires dit « 3D Secure ».

Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client toute pièce justificative complémentaire pour exécuter la commande. Ces données complémentaires feront l’objet d’un traitement dans le respect de la Charte de confidentialité et resteront accessibles au Client qui pourra également en demander la rectification et la suppression conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

5.4 Facture
La facture sera envoyée au Client lors de la remise du colis au transporteur, sur l'adresse mail enregistrée lors de la création du compte.

Dans le cas d'une expédition partielle, le Client sera prévenu sur l'adresse mail associée à son compte, d'un avoir faisant l'objet d’un remboursement des articles non expédiés.

ARTICLE 6 – LIVRAISON/RECEPTION
De manière générale, la livraison par voie aérienne (hors France métropolitaine notamment) de Produits aérosols ne pourra pas être assurée en lien avec les mesures de sécurité imposées par les transporteurs.

Chaque pays ainsi que chaque transporteur a des règles et des conditions d’envoi différentes. Voici une liste non-exhaustive de produits (généralement) interdits à l’international :
– matières et objets explosifs (type aérosols, etc.)
– liquides inflammables (type parfums et après-rasage, vernis, dissolvant et gel à ongles, etc.)
– compléments alimentaires aux Etats-Unis et au Canada.

6.1 Modes de livraison
Après confirmation de la Commande et sous réserve de parfait paiement du prix des produits commandés, PARASELECTION s'engage à expédier à son client les produits commandés à l'adresse de livraison indiquée par le client dans un délai de 2 à 7 jours ouvrés.

Dans l'hypothèse où le client souhaiterait que les Produits commandés soient livrés à deux adresses distinctes, il conviendra que ce dernier passe 2 Commandes distinctes.
Pour la France métropolitaine, PARASELECTION propose à ses Clients les modes de livraison suivants :
•la livraison par La Poste en Colissimo Domicile, avec ou sans signature.
•la livraison à domicile ou en point relais par DPD.
•la livraison en point relais Mondial Relay.

A l’international, PARASELECTION s’appuie sur son réseau de partenaires internationaux (IMX, DHL...).
Pour plus d’informations concernant les solutions de livraison et les tarifs, PARASELECTION invite ses Clients à se rendre sur la page suivante : https://www.paraselection.com/livraisons-paraselection.htm

6.2 Réclamations auprès du transporteur
Le Client dispose d'un délai de 10 jours, à compter de la livraison, pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de produit manquant ou de dégradation.
Si la réclamation auprès du transporteur n’aboutit pas, le Client peut alors contacter le service client PARASELECTION au 04.93.99.94.33 (appel non surtaxé) ou via le formulaire de contact.
A NOTER : Nous n'accepterons aucune responsabilité pour les commandes contenant un produit manquant suite à un colis endommagé ou ouvert pendant le transport, si vous optez pour une livraison sans remise en mains propres ou contre signature. Seules les commandes ayant bénéficié d'une livraison en Colissimo contre signature, ou Mondial Relay pourront faire l'objet d'une réclamation.

6.3 Délais de livraison
Les Produits sont expédiés au transporteur dans les 48 heures ouvrées suivant la passation de la commande. Pour plus d’informations concernant les délais de livraison observés, PARASELECTION invite ses Clients à se rendre sur la page suivante : https://www.paraselection.com/livraisons-paraselection.htm

En cas de retard de livraison imputable au transporteur, PARASELECTION ne pourra être tenue pour responsable. Le Client renonce donc à rechercher la responsabilité de PARASELECTION à ce titre et à réclamer toute indemnité de quelque nature que ce soit.

Dans le cas où le colis serait retourné au Vendeur à cause du Client (colis non retiré, erreur dans le renseignement de l'adresse de livraison…), ce dernier devra à nouveau s'acquitter des frais de livraison en fonction du mode choisi afin de se voir réexpédier sa commande.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant le Vendeur de son obligation de livrer, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, la guerre, l'émeute, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné.

Pour des raisons de disponibilité, PARASELECTION peut exceptionnellement décider de procéder à la livraison d’une commande en plusieurs fois au Client, sans qu’il ait à supporter des frais de livraison supplémentaires.

6.4 Suivi d’expéditions
Toutes les livraisons sont annoncées par mail à l'adresse électronique indiquée par le Client. Le Client devra vérifier ses courriers indésirables en cas de non-réception des informations de tracking, avant de contacter le service client. Le Service Client est joignable par courrier électronique à info@paraselection.com ou au 04 93 99 94 33 du lundi au vendredi de 9h à 12h.

6.5 Absence lors de la livraison
- En Colissimo: En cas d'absence lors de la livraison à l'adresse indiquée par le Client, un avis de passage est normalement déposé dans la boite aux lettres. Il est alors possible de retirer le colis dans le bureau de poste du client dans les 10 jours suivants le dépôt.
- Si le colis est livré par transporteur privé type DPD, DHL, il appartiendra au client de fixer un créneau de livraison. PARASELECTION peut aider le Client à transmettre des informations de livraison mais ne peut s'engager dans la prise en compte de ces dernières par le transporteur. Par ailleurs, PARASELECTION ne peut organiser le rdv entre le client et le livreur.
- Si le colis est déposé en Point Relais, le client dispose de 10 jours pour retirer son colis avant que celui-ci ne soit retourné à l'expéditeur.

En cas de livraison infructueuse, le colis est retourné chez PARASELECTION sous 4 semaines. Le client pourra alors demander un remboursement ou bien un renvoi de son colis avec un nouveau N° de suivi indiqué par voie électronique à l'expédition.

6.6 Quelques conseils
Nous attirons votre attention sur la nécessité, lors de la réception de votre colis de contrôler son état général. Vous serez responsables du colis et de son contenu lorsqu'il vous aura été remis.
En cas de problème (colis ouvert, colis vide, contenu abimé, reconditionné...), vous pouvez refuser le colis.
Afin que votre livraison se déroule dans les meilleures conditions, voici quelques conseils :
- Comptez vos colis et contrôlez l'état extérieur des emballages.
- Remplissez et signez vous-même votre bordereau de livraison en cas de remise contre signature du colis.
- Notez votre nom, l'heure et la date de livraison, et signez votre bordereau de livraison en ayant pris le soin de bien cocher les cases sur le bordereau.
- Si le colis est abîmé, ouvert, vide, reconditionné, n'hésitez pas à refuser le colis.
- Vérifiez le contenu du colis en présence du livrer et notifiez des réserves sur le bon de livraison du transporteur, si nécessaire, en spécifiant: l'état du colis extérieur, l'état du colis intérieur, l'absence de produits... Nous vous conseillons de donner le maximum d'informations.

6.7 Commande non reçue
Une fois le colis remis au transporteur, un mail de confirmation vous est adressé avec le numéro de suivi de votre colis. Le numéro de suivi de votre commande vous permet de suivre l’évolution de votre colis en temps réel.
Si le statut de votre colis indique « colis livré », et que ce dernier ne vous a pas été livré, nous vous invitons à vérifier si la commande n’a pas été réceptionnée par un gardien ou un proche.
Toujours pas de colis ? Nous vous invitons à contacter notre service client par mail (info@paraselection.com) afin d’ouvrir une enquête auprès du transporteur. Ce dernier bénéficie alors d’un délai maximum de 3 semaines pour nous adresser la preuve de livraison. Si le transporteur n’est pas en mesure de nous transmettre un justificatif, nous procéderons alors au remboursement de votre commande. En revanche, s’il nous adresse un document validant la livraison, nous ne pourrons pas ouvrir de dossier litige et ne pourrons donc pas procéder au remboursement de votre commande.
Si, pour une raison quelconque, vous ne recevez pas votre commande, veuillez noter que nous ne prendrons en compte que les réclamations pour les commandes perdues envoyées :
- 30 jours après la date d'expédition pour les commandes en France
- 45 jours après la date d'expédition pour les commandes UE
- 60 jours après la date d'expédition pour les commandes internationales
Enfin, notez que nous n'accepterons aucune responsabilité pour les commandes non reçues dont le statut sur le site du transporteur est "Colis livré", si vous optez pour une livraison sans remise en mains propres ou contre signature. Seules les commandes ayant bénéficié d'une livraison en Colissimo contre signature, ou Mondial Relay pourront faire l'objet d'une réclamation.

ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION
Le Client a le droit de se rétracter suite à la passation d’une commande, sans donner de motif, dans un délai de 14 jours.

Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour de réception par le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, du ou des Produit(s) commandé(s). Conformément à l'article L.121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les commandes portant sur la fourniture de Produits qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra notifier à PARASELECTION, établie 3 boulevard du Moulin, 06400 Cannes et joignable au 04.93.99.94.33 (appel non surtaxé - du lundi au vendredi 9h-12h) et par email à l’adresse info@paraselection.com sa décision de rétractation pour la commande en question au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté ayant pour objet « Droit de rétractation » (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Client pourra utiliser le modèle de formulaire de rétractation reproduit en annexe des CGV et téléchargeable sur la page https://www.paraselection.com/formulaire-retractation.htm

En utilisant cette option, PARASELECTION adressera sans délai, à compter du traitement de la demande, un accusé de réception de la rétractation par email au Client.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client devra transmettre sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation, PARASELECTION propose le remboursement au Client de tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires correspondant à un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux) au plus tard 14 jours à compter du jour où le Client a informé PARASELECTION de sa décision de rétractation. PARASELECTION procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale sans occasionner de frais pour le Client. Le remboursement sera néanmoins différé jusqu’à réception du ou des Produit(s) objet(s) de la rétractation.

Le Client devra impérativement renvoyer ou rendre le ou les Produit(s) neuf(s), non utilisé(s) et dans son(leur) emballage d’origine intact (non descellé), accompagné(s) de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et autres documentations, à PARASELECTION à l’adresse suivante :
PARASELECTION
Service Retour/Rétractation
3 boulevard du Moulin
06400 Cannes
FRANCE

sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le ou les Produit(s) avant l'expiration du délai de 14 jours.

Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du ou des Produit(s), sauf dans le sauf dans le cas d’une erreur de commande imputable à PARASELECTION. Dans ce dernier cas uniquement, le Vendeur prendra à sa charge les frais directs de renvoi du ou des Produit(s) concerné(s).

Si le Client souhaite exercer son droit de rétractation alors que le colis est expédié et en cours d'acheminement, il devra alors refuser le colis lors de la livraison; sous peine de devoir s'acquitter des frais de retour.

La responsabilité du Client ne sera recherchée qu'à l'égard de la dépréciation du ou des Produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Passé ce délai de 14 jours ou faute de respecter l'ensemble des conditions susmentionnées, le Client n'a plus la possibilité de se rétracter et la commande ne peut plus faire l’objet d’aucune rétractation.

A réception du colis, si le produit s'avérait ouvert et/ou utilisé, le service client ne pourra procéder à un remboursement de ce(s) produit(s). Conformément aux dispositions de l'article L. 121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les commandes de fourniture de biens que vous avez descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.


ARTICLE 8 - GARANTIE
8.1 Tous les Produits vendus par PARASELECTION bénéficient de la garantie légale de conformité conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.

Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L.217-12 du Code de consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Vendeur informe le Client qu’il :
-bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-peut choisir entre le remboursement ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

8.2 Le Client bénéficie également de la garantie des vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Article 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».
Dans le cadre de la garantie des vices cachés, le Vendeur propose le remboursement de la totalité du prix une fois le Produit retourné,

8.3 Pour bénéficier de ces garanties, le Produit doit avoir été utilisé conformément à sa notice d’utilisation.
Aucune garantie ne pourra être réclamée par le Client si le Produit a subi la moindre modification ou si le Produit a été endommagé lors de la livraison ou de son utilisation. Les vices apparents ne peuvent également pas donner lieu à garantie.

8.4 Modalité de retour d'un produit dans le cadre de sa garantie.
Si un client souhaite bénéficier de la garantie d'un produit, il est invité à contacter le service client afin que celui-ci lui indique l'adresse où retourner le produit afin de le tester. Les frais de port seront avancés par le client.
A réception et après test du produit, si le produit rentre dans le cadre de la garantie, le service client procédera au remboursement des frais de retour avancés par le client et reviendra vers ce dernier pour définir les modalités de mise en place de la garantie comme décrit au 8.1.

ARTICLE 9 – TRANSFERT DE PROPRIETE
A compter de la date d’expédition de la commande, la propriété du Produit est transférée du Vendeur au Client, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n’a pas été encaissé par le Vendeur lors de la commande.

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site est la propriété PARASELECTION en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation de PARASELECTION. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques. La marque « PARASELECTION » et l’ensemble des marques mentionnées sur le Site sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné.

Toute exploitation, totale ou partielle, d'un élément du Site, protégé par un droit de propriété intellectuelle, par quelque procédé que ce soit sans l'autorisation expresse et préalable de PARASELECTION ou du titulaire concerné est interdite, et constituerait une contrefaçon sanctionnée par la législation en vigueur.

ARTICLE 11 – CONVENTION DE PREUVE
PARASELECTION pourra se prévaloir, au titre de preuve, de tout acte, programme, donnée, fichier, enregistrement, opération et autre élément (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement, par exemple dans toute base de données.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITE
Le Client, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV, sans que la responsabilité de PARASELECTION puisse être recherchée à cet égard.
Dans l'hypothèse où le Client ne disposerait pas de la capacité juridique, la commande sera réputée passée sous l'entière responsabilité du représentant légal du Client.

La responsabilité de PARASELECTION ne pourra pas être recherchée dans tous les cas où l’inexécution de ses obligations serait le fait d’un tiers, du Client ou dans le cas de la survenance d’un événement de force majeure. PARASELECTION décline toute responsabilité en présence de dommages directs ou indirects, causés à l’occasion de l’utilisation du Site.

PARASELECTION ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des Produits commercialisés.

En tout état de cause, si la responsabilité de PARASELECTION venait à être retenue à raison d’un préjudice subi par le Client exclusivement imputable à la passation de la commande, celle-ci sera irrévocablement limitée au montant de la commande en question payée par le Client.

ARTICLE 13 – DONNEES PERSONNELLES
PARASELECTION collecte et traite les données à caractère personnel du Client et, au cas échéant, du destinataire de la commande. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve l'ensemble des stipulations contenues dans la Charte de confidentialité (https://www.paraselection.com/politique-de-confidentialite.htm ) prévoyant notamment les utilisations susceptibles d'être faites par le Vendeur des données à caractère personnel collectées.

Dans une démarche de qualité et de transparence sur les produits et services délivrés par PARASELECTION, les données relatives aux commandes pourront être transférées pour le traitement des avis clients au tiers de confiance Avis Vérifiés, certifié AFNOR.

Conformément à la loi “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, d’opposition, de modification, de rectification et de suppression, sans aucun frais, au traitement des données vous concernant en contactant info@paraselection.com

ARTICLE 14 – RECLAMATION
14.1 Réclamation
Toute réclamation doit être adressée au service clients de PARASELECTION.

Les Clients peuvent contacter le service clients de PARASELECTION par téléphone au 04.93.99.94.33 (appel non surtaxé), via le formulaire de contact ou à l’adresse : info@paraselection.com
Notre Service Client est joignable du lundi au vendredi 9h-12h00 (hors week-end et jours fériés).

PARASELECTION s’engage à traiter les réclamations dans un délai de 3 jours ouvrés.

Toute réclamation faisant l'objet d'une erreur dans l'envoi d'un ou plusieurs produit(s) d'une commande, est prise en charge par la société grâce à l'émission d'un bon de retour pré-payé communiqué par le service clients. Le client s'engage à retourner le(s) produit(s) non ouvert(s) et non utilisé(s) dans leur emballage d'origine. Le dédommagement pourra être effectué seulement lorsque la preuve du dépôt du colis aura été communiquée au service clients.

Dans le cas d'un produit manquant, non signalé dans la commande, le service client pourra demander une attestation manuscrite et signée par le client indiquant qu'il n'a pas reçu le(s) produit(s) concerné(s). Le service client pourra aussi ouvrir une investigation en interne mais aussi auprès des prestataires de transport. Le délai d'une investigation en interne peut aller jusqu'à 3 jours ouvrés et jusqu’à 15 jours ouvrés auprès des prestataires de transport. Nous informons nos clients qu’en cas de manquant sans réserve émise auprès du transporteur lors de la livraison, ParaSelection ne pourra être tenu pour responsable et nous ne pourrons pas effectuer de remboursement

En cas de défauts apparents, le Client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans la notice d'utilisation du bien.

En cas de réclamation liée à l'acheminement du colis par le transporteur, le service client prendra contact avec lui et effectuera une ouverture d'enquête auprès du transporteur concerné. Le délai de réponse annoncé par celui-ci est de 48h à quinze jours. A réception de la réponse du transporteur et en fonction de son résultat, le service client pourra procéder à un renvoi de commande, remboursement ou avoir. Afin d'appuyer toute réclamation auprès du transporteur, le service client se réserve le droit de demander une attestation manuscrite et signée au client certifiant la non détention de son colis.

En cas de réclamation sur les Chaussures Scholl, la paire devra être retournée dans sa boîte d'origine non scotchée ni abîmée. Veuillez noter que le Service Après vente de Scholl ne prendra pas en charge une paire défectueuse 3 mois au-delà de la date d'achat.

En cas de réception d’un ou plusieurs produit(s) endommagé(s) dans une commande, le service client pourra demander d’envoyer une photo du/des produit(s) endommagé(s) à l’adresse mail info@paraselection.com. A réception de la photo, le service client pourra proposer un remboursement ou un avoir sur le compte client correspondant au montant réglé. Le service client n’effectuera pas de renvoi. Le service client se réserve le droit de demander le retour du/des produit(s) endommagé(s) grâce à l’émission d’un bon de retour pré-payé, avant d’effectuer un dédommagement. La réclamation sera acceptée dans un délai de 3 jours ouvrés. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera possible.

14.2 Médiation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, et après avoir sollicité le service clients et le service administratif du Vendeur, le Client peut engager une procédure de médiation, aux frais du Vendeur.

15. Divers
15.1 Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

15.2 Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par l’autre partie d’une stipulation ou condition quelconque des CGV ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation définitive à l’exercice de ce droit.

15.3 Loi applicable – Attribution de compétence
Les CGV sont soumises au droit français.
En cas de difficultés dans l'application des CGV, les parties privilégieront une solution amiable avant tout recours en justice.
En cas d’échec de la voie amiable ou parallèlement à cette dernière, les parties conviennent que TOUTE DIFFICULTE RELATIVE A L'INTERPRETATION, A L'EXECUTION OU A LA RESILIATION DU CONTRAT RELEVERA DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DU LIEU OÙ DEMEURE LE CLIENT OU DU LIEU OÙ LE PRODUIT A ETE LIVRE OU DU LIEU OÙ LE CLIENT DEMEURAIT AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU CONTRAT OU DE LA SURVENANCE DU FAIT DOMMAGEABLE.

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ANNEXE : Modèle de formulaire de rétractation
(A compléter et à renvoyer uniquement en cas de rétractation)

A l'attention de :
PARASELECTION
Service Retour/Rétractation
3 boulevard du Moulin
06400 Cannes
FRANCE

Email : info@paraselection.com
Téléphone : 04.93.99.94.33 (Service gratuit + prix d’un appel - du lundi au vendredi 9h-12h)

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.

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